Règlement intérieur Noomadia - Formation
V2 mise à jour en vigueur depuis le 27/08/2026
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il s’applique à toute personne suivant une action de formation organisée par NOOMADIA, en inter-entreprises, en intra-entreprise ou à distance, quel que soit le mode de financement de l’action.
Il fixe les principales règles applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline, la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être prononcées, les garanties de procédure dont bénéficie le stagiaire, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux d’une entreprise ou d’un tiers, les mesures de santé et de sécurité du lieu d’accueil s’appliquent. Le présent règlement demeure applicable pour tout ce qui relève de NOOMADIA, notamment les principes fondamentaux, la discipline et la procédure disciplinaire.
Article 2 - Égalité de traitement, liberté de conscience et neutralité
NOOMADIA assure le traitement égal de toutes les personnes en formation, veille au respect de leur liberté d’expression et de conscience et garantit la neutralité des enseignements dispensés.
Ces principes s’appliquent à toutes les actions de formation, quel que soit leur mode de financement. Ils relèvent de la qualité de la prestation et du respect dû aux personnes, et non de l’origine des fonds. Aucune distinction n’est faite entre les participants selon la manière dont leur formation est financée. Pour les actions financées par un financeur mentionné à l’article L6316-1 du Code du travail, ils constituent en outre une obligation légale au titre de l’article L6352-4 du même code.
En conséquence :
aucune discrimination fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article L1132-1 du Code du travail n’est admise, ni dans l’accès à la formation, ni dans son déroulement, ni dans l’évaluation des acquis, ni dans la délivrance des attestations ;
aucun propos ni comportement prosélyte, ou portant atteinte à la dignité ou à la liberté de conscience d’autrui, n’est toléré ;
les contenus et supports sont exempts de tout parti pris politique, religieux ou philosophique et reposent sur des sources objectives et vérifiables ;
les échanges pédagogiques demeurent libres, dans le respect d’autrui, de la finalité de la formation et du présent règlement.
Article 3 - Discipline, horaires et assiduité
Chaque stagiaire adopte un comportement respectueux envers les autres participants, le formateur, le personnel des lieux d’accueil et les tiers. Tout comportement perturbant le déroulement de la formation peut donner lieu à un rappel des règles et, selon sa gravité, à une sanction disciplinaire.
Les horaires communiqués pour la session doivent être respectés. Tout retard ou absence est signalé dès que possible à NOOMADIA et au formateur ; les absences justifiées sont accompagnées d’un justificatif.
L’assiduité est constatée par l’émargement en présentiel et, à distance, par les traces de connexion et les justificatifs de réalisation des travaux demandés.
Une absence peut avoir des conséquences sur l’attestation de réalisation, sur l’accès à certaines évaluations et sur la prise en charge financière des heures correspondantes.
Les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance lors des échanges, exercices et mises en situation.
Article 4 - Santé et sécurité
Chaque stagiaire respecte les consignes de santé et de sécurité applicables au lieu de formation, notamment les consignes d’évacuation, les zones d’accès autorisées et les règles d’utilisation des équipements.
Il est interdit de fumer et de vapoter dans les salles de formation et dans tout espace où la réglementation ou le règlement du lieu l’interdit.
La consommation d’alcool ou de substances illicites est interdite pendant la formation. L’accès à la session peut être refusé ou interrompu si l’état d’une personne compromet sa sécurité ou celle d’autrui.
Lorsque la formation l’exige, le port des équipements de protection individuelle et le respect des consignes techniques sont obligatoires.
Tout accident, incident ou situation présentant un risque est signalé immédiatement au formateur ou à NOOMADIA, qui procède ou fait procéder aux déclarations réglementaires.
Article 5 - Respect des personnes, harcèlement et agissements sexistes
Aucun comportement violent, menaçant, humiliant ou discriminatoire n’est toléré. Aucune personne en formation ne doit subir de faits de harcèlement moral (article L1152-1 du Code du travail), de harcèlement sexuel (article L1153-1) ou d’agissement sexiste (article L1142-2-1).
Ces faits sont passibles des sanctions prévues à l’article 8, sans préjudice des poursuites pénales encourues. Toute personne s’estimant victime ou témoin peut le signaler selon les modalités de l’article 10. Tout signalement de bonne foi est traité avec attention et confidentialité, et ne peut donner lieu à aucune mesure défavorable.
Article 6 - Matériel, supports pédagogiques et outils numériques
Les stagiaires utilisent avec soin les locaux, matériels et équipements mis à disposition. Toute dégradation volontaire peut donner lieu à une demande de réparation du préjudice subi.
Les supports pédagogiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de NOOMADIA, des formateurs ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage personnel du stagiaire dans le cadre de sa formation. Tout enregistrement audio ou vidéo, toute captation d’écran et toute diffusion sont interdits sans autorisation préalable de NOOMADIA, du formateur et des personnes identifiables concernées.
En formation à distance, les identifiants de connexion sont personnels et ne peuvent être partagés. Le stagiaire se rend identifiable pendant les temps synchrones et signale sans délai toute difficulté technique susceptible de perturber sa participation.
Article 7 - Accessibilité et besoins d’adaptation
NOOMADIA étudie toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap ou à un besoin particulier : conditions d’accueil, organisation, supports, moyens pédagogiques ou techniques, rythme ou modalités d’évaluation. La demande est adressée à la référente handicap de NOOMADIA, dont les coordonnées figurent sur les documents d’information de la formation, de préférence en amont de la session.
Article 8 - Sanctions disciplinaires
Conformément à l’article R6352-3 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre qu’une observation verbale, prise à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif et susceptible d’affecter sa présence dans la formation ou la continuité de celle-ci. Selon la nature et la gravité des faits, les sanctions susceptibles d’être prononcées sont : l’avertissement écrit, l’exclusion temporaire et l’exclusion définitive de la formation.
Un rappel à l’ordre ou une observation orale peut précéder une sanction sans en constituer une. Aucune amende ni autre sanction pécuniaire ne peut être prononcée.
Article 9 - Procédure disciplinaire et droits du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui (article R6352-4 du Code du travail).
Lorsque la sanction envisagée est susceptible d’avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, celui-ci est convoqué à un entretien. La convocation est écrite, adressée par lettre recommandée ou remise contre décharge, et précise l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation ; la convocation mentionne cette faculté.
Au cours de l’entretien, NOOMADIA indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsqu’un comportement rend indispensable une exclusion temporaire immédiate à titre conservatoire, aucune sanction définitive relative aux mêmes faits ne peut être prise sans respect de la procédure ci-dessus.
Lorsque le stagiaire a un employeur ou lorsque la formation est financée par un tiers, la sanction est portée à leur connaissance (article R6352-8).
Article 10 - Réclamations et signalements
Toute réclamation ou tout signalement relatif au déroulement de la formation, à l’application du présent règlement ou au comportement d’une personne peut être adressé par écrit à la direction de NOOMADIA, aux coordonnées figurant sur les documents d’information de la formation et sur noomadia.com. Un accusé de réception est adressé sous cinq jours ouvrés et une réponse motivée sous quinze jours ouvrés. Si la situation nécessite des vérifications supplémentaires, le réclamant est informé du délai prévisionnel de traitement.
Article 11 - Représentation des stagiaires
Conformément aux articles R6352-9 à R6352-15 du Code du travail, pour les actions organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. NOOMADIA ne proposant pas de formations de longue durée, cet article est non applicable.
Article 12 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont traitées par NOOMADIA aux seules fins de gestion administrative et pédagogique de l’action, de suivi de l’assiduité, d’évaluation, de facturation et de respect de ses obligations légales et de certification. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle peut exercer auprès de NOOMADIA, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 - Mise à disposition et entrée en vigueur
Conformément à l’article L6353-8 du Code du travail, le présent règlement est mis à disposition du stagiaire avant son inscription définitive. Il est joint à la convocation, affiché en salle de formation et consultable sur noomadia.com.
La présente version entre en vigueur le 27 août 2026 et se substitue à la version du 19 septembre 2025.
Fait à Saint-Cyprien 24, le 27 août 2026.
Signataire : Jennifer Fatni, Dirigeante et responsable pédagogique Noomadia.